CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
| Article 1 – Objet 1.1 Principe Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le matériel mis à disposition par le Prestataire. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le matériel ne saurait être sous-loué par le Client. 1.2 Capacité Le Client déclare : – avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ; – avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ; – avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et – que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable. 1.3 Conditions particulières Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrat unissant les Parties (le « Contrat »). Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants (le ou les « Conditions Particulières ») : – dates de mise en location ; – désignation du Matériel mis à disposition ; – conditions financières ; et – périmètre d’utilisation du matériel le cas échéant. Il appartient au Client de choisir le Matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre. Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit matériel. Seule la signature des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties. Article 2 – Mise à disposition du matériel 2.1 Remise – Pré requis Le Matériel est remis au Client selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du Matériel. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes. Le Client est tenu de prendre connaissance des prérequis techniques du Matériel tel que figurant dans les Conditions Particulières et/ou dans la notice du Matériel. Les locaux dans lesquels le Matériel est utilisé par le Client doivent : – répondre aux normes de sécurité en vigueur ; – être suffisamment ventilés et dégagés ; – être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et – appartenir au Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel. 2.2 Installation du matériel L’installation et le montage du matériel sont à la charge du Client sauf installation particulière indiquée dans le devis. Le Client est informé que le bon fonctionnement du matériel dépend directement de sa correcte installation conformément aux indications de la notice constructeur ou celle remise, le cas échéant, par le Prestataire. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du matériel sont à la charge du Client. Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante. 2.3 Etat du matériel Le matériel mis à disposition est en parfait état d’usage et de fonctionnement, conformément à l’usage prévu et sans dommage apparent. La pose du Matériel et sa mise en marche suppose des prérequis techniques tels que stipulés à l’article 2.1 et dans les Conditions Particulières. A défaut de tel prérequis : – le Prestataire ne saurait être tenu responsable du défaut de fonctionnement du Matériel ou de l’impossibilité de mettre en marche le Matériel ; le Client restera tenu de rémunérer le Prestataire au titre du Contrat qui se poursuivra normalement nonobstant le non-fonctionnement du Matériel ; – le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence des prérequis et assumer à sa seule charge l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en marche du matériel. Lors de la remise du Matériel par le Prestataire : – le Client reçoit les instructions d’utilisation du Matériel auxquelles il devra s’y conformer strictement ; et – le Client et le Prestataire s’assurent que le Matériel est en parfait état de marche et de fonctionnement. A défaut de réserves formulées lors de la remise du Matériel, le Client est réputé avoir réceptionné le Matériel, conforme à sa commande, en parfait état d’usage et d’entretien avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Autrement, les réserves du Client seraient irrecevables. 2.4 Utilisation du matériel Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Matériel. Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur du Matériel et/ou le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le matériel. 2.5 Panne du matériel Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout cas de panne éventuelle du matériel dès sa constatation ou sa présomption en adressant un courriel à l’adresse contact@lereperedespepites.com avec accusé de lecture dans les 24 heures adressé au Prestataire. Le Client doit alors cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. En cas de violation des obligations précitées, le Prestataire ne saurait être tenue de réparer ou remplacer le Matériel en panne étant précisé que le Prestataire n’est tenu de remplacer, sans frais pour le Client, le Matériel défectueux que si la panne résulte d’un vice de conception et non causé directement ou indirectement par le Client ou par tout Tiers. Par suite, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol du Matériel y compris en cas de fait d’un Tiers. Article 4 – Durée du contrat – Facturation et Tarifs – Paiement 4.1 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de 96 heures à compter de la remise du Matériel. Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client. 4.2 Facturation et tarifs Toute commande doit être confirmée par écrit et ne sera mise en exécution qu’à la signature du devis et paiement des sommes prévues aux conditions ci-après : – 50 % du montant total prévu dans les Conditions Particulières toutes taxes comprises au jour de la signature desdites Conditions Particulières ; et – le solde le jour de la remise du Matériel telle que prévue dans les Conditions Particulières. Tout acompte versé ne pourra être restitué. Un acompte implique un engagement ferme et définitif du client. Le Client devra, en outre verser, un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes. Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre de la Redevance et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement du Matériel…) sera restitué au Client 30 jours calendaires après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations. Les prix sont fixés forfaitairement en fonction des prestations à effectuer. Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour du traitement du dossier. Ils s’entendent nets et sans escompte. Les tarifs sont révisables chaque année. 4.3 Paiement et pénalités de retard Le client effectue le paiement au moment de la validation du devis par virement bancaire auprès du RIB indiqué dans la facture en indiquant vôtre numéro de devis en mention complémentaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours. Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu : – à des pénalités de retard dont le taux applicable est celui figurant à l’article L.441-6 du code de commerce égales à 3 fois le taux légal majoré de 10 points de pourcentage. – l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client en ce compris l’ensemble des Redevances devant être versés en cas de parfaite exécution du Contrat jusqu’à son terme, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et – l’obligation de restituer immédiatement le matériel aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes. A défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le matériel entre les mains du Client ou de tout Tiers. Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 et suivants du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de l’impayé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité alors d’en contester notamment le montant. Article 5 – Responsabilité et assurance 5.1 – Responsabilité au titre du matériel A compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés au matériel et de tous dommages causés par le matériel à toutes personnes ou à tous biens. Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale du Matériel. Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation. Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par les fabricants et/ou le Prestataire n’auront pas été respectées. 5.2 – Dispositions générales Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des présentes. 5.3 – Assurance Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie (ou extension) « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du Matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise dans lequel le Matériel sera utilisé. Le Client assurera également tous les dommages (incendie, vol…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant, au matériel et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leurs biens, pendant la durée du Contrat. Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurance conforme lors de la conclusion des présentes. Article 6 – Données personnelles Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@lereperedespepites.com. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours. Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information. Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales. Article 7 – Garanties En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage du Matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation du Matériel. Article 8 – Dispositions diverses 8.1 – Divisibilité Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale. 8.2 – Sous traitance Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client 8.3 – Non exclusivité Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats ou accords avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. Article 9 – Annulation – Modification des prestations Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire. En conséquence, toute annulation de l’évènement où le matériel devait être utilisé, pour une quelque raison que ce soit, ne saurait faire échec à la rémunération du Prestataire qui sera due en totalité et sans délai sous peine de mise en œuvre des pénalités prévues à l’article 4.3. Article 10 – Droit applicable – Acceptation du client De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance. Article 11 – Litiges Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence. Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble auquel il est fait expressément attribution de compétence. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation de l’AME Conso, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties Article 12 – Force du devis Le présent devis exprime l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs. Article 13 – Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter. Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients dans un délai de quatorze (14) jours révolus à compter de la signature du Contrat en renvoyant au Prestataire le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales. Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé au Prestataire, sauf si le Prestataire a commencé à travailler (à la demande des Clients) avant la fin du délai de rétractation. En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils devront en faire la demande au Prestataire par écrit. Les Clients qui ont exercé leur droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat avait déjà commencé, à leur demande expresse, avant la fin de ce délai, seront redevables envers le Prestataire de la somme forfaitaire de 400 € minimum pour couvrir le travail effectué avant la fin des 14 jours (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel le Prestataire commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 400 euros seront retenus par le Prestataire sur l’acompte déjà versé). Annexe – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat. À l’attention de ___________________________________________________ Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la formule ci-dessous : Noms et prénoms du (des) client(s) : Contrat signé le : Prestation de services choisies : Adresse postale du (des) client(s) : Date : Signatures des Clients : |